Modalités d'utilisation

Les termes et conditions d'utilisation

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7.  Règles de conduite de l'Utilisateur; autorisation de licence restreinte de l'Utilisateur; règles de contenu généré par l'Utilisateur

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  • que vous savez est faux, imprécis ou décevant;
  • contenant des propos manifestement offensants pour la communauté en ligne, illicites, menaçants, abusifs, harcelants, diffamatoires, prêtant à confusion, frauduleux, non respectueux de la vie privée d'une autre personne, tortueux, contenant des descriptions ou images explicites d'actes sexuels (incluant mais sans limitation un langage sexuel de nature violente ou menaçante dirigé contre une autre personne, ou un groupe de personnes), vulgaires, obscènes, diffamatoires, , haineux ou contrevenant aux dispositions des Conditions générales d'utilisation de MovieTickets.ca;
  • qui victimise, harcèle, dégrade ou exerce une intimidation basée sur la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, la race, l'ethnie, l'âge ou le handicap, envers des personnes ou des groupes de personnes;
  • qui contrefait tout brevet, marque de commerce, secret industriel, copyright, droit de publicité ou toute propriété de quelque partie que ce soit ou des droits de publicité ou confidentialité;
  • qui constitue de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des pourriels ou courriels de masse (également appelés « pollupostage »), des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou jeu de hasard;
  • contenant des programmes de virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique destiné ou ayant pour objet de perturber, endommager ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, équipement ou équipement de télécommunication, ou de causer des dommages ou obtenir un accès non autorisé à toutes données ou autre information concernant une tierce personne;
  • usurpant l'identité d'une personne ou entité, incluant tout employé ou représentant de MovieTickets.ca ou toute personne ou entité ou déclarant faussement représenter l'affiliation de l'Utilisateur à une personne ou entité;
  • pour lequel vous ayez reçu de la compensation ou quelque sorte de considération d'un tiers;
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  • contrevenant intentionnellement ou non intentionnellement toute loi, statut, ordonnance ou régulation (y compris celles qui régissent le contrôle des exportations, la protection du consommateur, la compétence déloyale, l'anti discrimination ou la fausse publicité internationale, fédérale, provinciale ou municipale applicable;
  • qui « traque » ou harcèle une autre personne; ou;
  • qui fait la collecte ou le stockage de renseignements personnels concernant d'autres utilisateurs;
  • sollicite des mots de passe ou collecte des renseignements personnels d’autres utilisateurs pour des raisons commerciales ou illégales;
  • qui inclut de l'information qui fait mentionne d'autres sites sur le Web, des adresses, des adresses de courriels, information de contact ou des numéros de téléphone; et/ou
  • qui contient des virus d'ordinateur, des vers informatiques ou d'autres programmes ou archives potentiellement endommageant.

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  • se livrer à la collecte de renseignements concernant d'autres utilisateurs ou membres de MovieTickets.ca ou de ne pas utiliser de tels renseignements à des fins de transmission, ou pour faciliter la transmission de courrier électronique ou communications non sollicités;
  • sciemment solliciter ou recueillir des renseignements personnels d'un enfant de 13 ans et moins sans avoir au préalable obtenu et vérifié le consentement parental à cette fin;
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  • utiliser tout robot, info robot, ou autre dispositif automatique, ou tout procédé manuel à toutes autres fins non autorisées sans l'obtention au préalable d'une autorisation expresse écrite;
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L'Utilisateur reconnaît et accepte le fait que MovieTickets.ca puisse préserver le Contenu et le Contenu des utilisateurs (tel que défini ci-dessous) et puisse également divulguer le Contenu et le Contenu des utilisateurs si requis par la loi ou si elle a des raisons de croire en toute bonne foi à la nécessité raisonnable de préserver ou de divulguer le Contenu dans le cadre :

  • d'un processus judiciaire;
  • de l'exécution des Termes d'utilisation;
  • de la vérification de plaintes alléguant la violation des droits d'une tierce partie par un Contenu; ou
  • de la protection des droits, de la propriété ou de la propre sécurité de MovieTickets.ca, de ses utilisateurs et du public.

L'Utilisateur comprend que le traitement et la transmission techniques des services MovieTickets.ca, incluant le Contenu, pourraient entraîner :

  • des transmissions sur des réseaux variés; et
  • des modifications visant l'adaptation et se conforme aux exigences techniques de connexion aux différents réseaux et équipements.

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9.  Droits réservés

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10.  Copyrights et agents de droits d'auteur

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11.  Frais et paiements

MovieTickets.ca se réserve le droit en tout temps d'imposer des frais pour accéder ou user en tout ou en partie MovieTickets.ca. Si, à tout moment, MovieTickets.ca exige des frais pour tout ou une partie de MovieTickets.ca, MovieTickets.ca exigera l'inscription et la création d'un compte par l'Utilisateur. En aucun temps l'Utilisateur ne se verra imposer des frais pour l'accès ou l'emploi en tout ou en partie de MovieTickets.ca sans que MovieTickets.ca n'obtienne le consentement préalable de l'Utilisateur de payer de tels frais. L'Utilisateur a l'obligation de payer tous frais ou charges générés par son compte au taux en vigueur pour la période de facturation pendant laquelle s'appliquent de tels frais ou charges, incluant mais sans limitation, les charges pour quelque produit ou service offert en vente par ou par l'entremise de MovieTickets.ca ou par tout autre vendeur ou fournisseur de services. Tous les frais et charges seront facturés à l'Utilisateur, et l'Utilisateur aura la seule responsabilité du paiement de ces frais ou charges. L'Utilisateur devra acquitter toutes taxes reliées à l'utilisation deMovieTickets.ca par l'entremise de son compte, et reliées à l'achat de tout autre produit et service. Certaines portions et services de MovieTickets.ca peuvent exiger le paiement de frais à l'avance (« Prépaiement »). Le Prépaiement et le paiement de toutes les taxes et autres frais reliés doivent être effectués à l'avance par l'Utilisateur. En aucun temps l'Utilisateur recevra accès ou service de MovieTickets.ca requérant un Prépaiement à moins que MovieTickets.ca ne reçoive à l'avance tous les frais et charges payables par l'Utilisateur, incluant le Prépaiement.

12.  Sites MovieTickets.ca reliés de tierces parties

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13.  Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

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14.  Indemnisation

L’Utilisateur accepte de défendre, indemniser et de tenir franc de tout préjudice MovieTickets.ca, les Parties MT et les partenaires de marques et autres partenaires relativement à toute responsabilité, plainte, dépense ou demande incluant les honoraires juridiques raisonnables, qui serait le fait de toute tierce partie advenant ou conséquemment (i) à l’utilisation ou au mésusage par l’Utilisateur de sa connexion au MovieTickets.ca (ii) au Contenu d’Utilisateur soumis, affiché ou transmis par l’entremise du site ou service de MovieTickets.ca, (iii) à la violation par l’Utilisateur des Conditions générales d’utilisation, ou (iv) la violation par l’Utilisateur de tout droit d’autre personne. L’Utilisateur accepte d’assumer tous les coûts, dommages et dépenses, incluant mais sans limitation les honoraires juridiques raisonnables et les dépens ou consécutifs, relatifs, causés par une telle plainte, poursuite, action ou procédure attribuable à une telle plainte. MovieTickets.ca se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute situation pouvant mener à une indemnisation par l’Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur collaborera entièrement avec MovieTickets.ca dans la préparation de tout moyen de défense possible.

15.  Représentations et garanties

L'Utilisateur s'engage, garantit et confirme:

  • qu'il a le pouvoir de conclure la présente entente;
  • qu’il est âgé d’au moins treize (13) ans;
  • qu'il ne fera pas usage des autorisations concédées dans tout but illicite, et
  • qu'il utilisera le site et les services de MovieTickets.ca en respect des dispositions des présents Termes d'utilisation.

16.  Utilisation internationale

MovieTickets.ca ne fait aucune représentation concernant la nature appropriée et la légalité du matériel sur MovieTickets.ca, ou la disponibilité d'utilisation à partir d'emplacements à l'extérieur des États-Unis et du Canada ou de son autorisation d'exporter à l'extérieur des États-Unis ou du Canada ou d'importer de tout autre pays. Le site et les services de MovieTickets.ca n'ont pas été conçus pour la distribution ou l'utilisation par toute personne dans toute juridiction où une telle distribution ou utilisation sera contraire à la loi ou à la réglementation locale. Les Utilisateurs qui accèdent à ou utilisent le site ou les services de MovieTickets.ca à partir d'un tel emplacement le font à leur propre initiative et portent l'entière responsabilité de s'informer et de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur pour cet emplacement et de consulter un professionnel dans l'éventualité d'un doute concernant le sens du contenu ou d'une partie du contenu et des services offerts par MovieTickets.ca. L'Utilisateur est seul responsable de se conformer à toute loi d'importation ou d'exportation et toute réglementation ou loi applicable dans toute juridiction extérieure aux États-Unis à partir de laquelle l'Utilisateur peut accéder au site et aux services de MovieTickets.ca.

17.  Renseignements généraux

Les Termes d’utilisation et l’entente entre l’Utilisateur et MovieTickets.ca sont régies par les lois de l’État de la Floride, sans interférer avec les dispositions en cas de conflits de lois. L’Utilisateur et MovieTickets.ca acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des cours de justice du comté de Palm Beach, Floride. CHAQUE PARTIE DÉCLARE RENONCER À SES DROITS EN FAVEUR D’UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION EN JUSTICE POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES, EN VERTU DE CETTE ENTENTE OU AUTREMENT RELIÉE À CETTE ENTENTE OU EN VERTU D’UNE PLAINTE, D’UNE ACTION RÉCIPROQUE, D’UNE PLAINTE DÉPOSÉE PAR UNE TIERCE PARTIE OU AUTRE. CETTE RENONCIATION PAR CHAQUE PARTIE DE LEURS DROITS EN FAVEUR D’UN PROCÈS DEVANT JURY LIE LEURS SUCCESSEURS ET LEURS AYANTS DROIT. Le défaut de MovieTickets.ca d’exercer ou d’appliquer tout droit ou disposition des Conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition. Si une cour compétente ayant juridiction déclarait non applicable une disposition des Conditions générales d’utilisation, les parties conviennent néanmoins que la cour devra faire le nécessaire pour respecter l’intention des parties telle qu’exprimée dans cette disposition spécifique et les autres dispositions des Conditions générales d’utilisation demeureraient en vigueur avec plein effet. L’Utilisateur reconnaît que nonobstant toute disposition législative ou loi en dérogation, toute plainte ou cause d’action survenant ou consécutive à l’utilisation du service ou en vertu des Conditions générales d’utilisation doit faire l’objet de procédures entreprises dans un délai d’un (1) an après la survenance d’une telle plainte au cause d’action ou deviendra proscrite à jamais. Les titres des sections des Conditions générales d’utilisation ont été inscrits pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet légal, contractuel ou incidence significative. L’Utilisateur reconnaît que MovieTickets.ca se réserve le droit de modifier le contenu, service ou spécifications techniques de tout aspect du site ou des services de MovieTickets.ca, en tout temps et à sa seule discrétion. De plus, l’Utilisateur reconnaît que de telles modifications peuvent causer une incapacité d’accès à MovieTickets.ca par l’Utilisateur.

18.  Arbitrage

MovieTickets.ca s’engage à résoudre les problèmes rapportés par ses clients et fera de son mieux pour répondre directement à vos plaintes. Les plaintes non résolues à la suite de ces efforts directs seront soumises à l’arbitrage exécutoire du Centre international pour le règlement des différends, conformément aux règles commerciales applicables dans le comté de Palm Beach, en Floride. Les demandes d’arbitrage peuvent être effectuées par l’une ou l’autre des parties au moyen d'une notification écrite présentée à l’autre partie. Si, dans les dix (10) jours suivant l’émission d’une demande d’arbitrage, les parties s'entendent pour résoudre le différend par le biais d'un seul arbitre désigné, le différend sera résolu par ledit arbitre. Si, dans les dix (10) jours suivant l’émission d’une demande d’arbitrage, les parties ne s'entendent pas sur la désignation d'un seul arbitre, le différend devra être résolu par un comité formé de trois (3) arbitres. Chaque partie choisira un arbitre et ces deux arbitres en choisiront un troisième qui sera président du comité. Les frais encourus par le président du comité, ou par un seul arbitre désigné, seront répartis également entre les parties. Chaque partie assumera les fais de l'arbitre qu'il nommera dans un comité de trois arbitres. Chaque partie sera responsable des coûts encourus par ses propres avocats et des frais associés, sauf si l'arbitre décide que la partie lésée sera dédommagée en récupérant lesdits coûts et frais.

19.  Cessation

L'Utilisateur peut supprimer son compte en tout temps en envoyant un courriel à [email protected] Vous recevrez une confirmation de réception de votre courriel de sollicitude de cessation et votre compte sera fermé à plus tard en deux (2) jours ouvrables. Vous serez tenu responsable de toutes les charges, s'ils en avaient, qui pourraient se produire dans ce temps.

MovieTickets.ca peut fermer votre compte, avec ou sans motif, en tout temps et effectif immédiatement. La permission de l'Utilisateur d'utiliser le Site MT et les Services MovieTickets.ca sera immédiatement retirée sans autre avis de MovieTickets.ca si l'Utilisateur, selon la seule conviction de MovieTickets.ca et à sa discrétion, fait défaut de se conformer à toute disposition des présents Termes d'utilisation.

Sur cessation par l'Utilisateur ou sur avis de cessation de MovieTickets.ca, l'Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de MovieTickets.ca et détruire tout matériel, et toute copie du matériel, obtenu de MovieTickets.ca.

20.  Entente indivisible

Les présents Termes d’utilisation et toute autre condition générale de service sur www.movietickets.ca et ses successeurs confirment et constituent l’entente indivisible entre l’Utilisateur et MovieTickets.ca concernant la relation d’affaires de l’Utilisateur avec MovieTickets.ca et remplace toute déclaration ou représentation antérieure et régit l’utilisation par l’Utilisateur du site et des services de MovieTickets.ca.

21.  Coordonnés de contact

  • MovieTickets.com, Inc.
    2255 Glades Road
    Suite 100E
    Boca Raton, Florida 33431
    561-322-3200

  • MovieTickets.co.UK, Ltd.
    EU Registration Number 05881640
    100 Fetter Lane
    London, United Kingdom EC4A 1BN
    +44-2035149556

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